Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 
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Soyez courtois. Vous acceptez de ne pas menacer ou agresser verbalement d'autres utilisateurs des Sites, de ne pas tenir de propos diffamatoires et de ne pas perturber délibérément les discussions par des messages répétitifs, dénués de sens ou non sollicités.
 
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DIFFÉRENDS AVEC LES OPÉRATEURS
CETTE SECTION NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 
VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE CONCERNE VOS DROITS ET COMMENT LES RÉCLAMATIONS INTENTÉES ENTRE VOUS ET LES OPÉRATEURS SONT RÉSOLUES. REMARQUE : CETTE SECTION S’APPLIQUERA UNIQUEMENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
 
Cette section est considérée être une « entente écrite à l’arbitrage », conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage. Vous et les Opérateurs convenez que cette section satisfait à l’exigence « écrite » de la loi fédérale sur l’arbitrage. Cette section peut uniquement être amendée par entente mutuelle. 
 
Nous croyons que l’arbitrage représente une manière plus rapide, plus pratique et moins onéreuse de résoudre tout différend ou désaccord que vous pouvez avoir avec nous. Par conséquent, conformément à ces Conditions générales d’utilisation, si vous avez un différend ou un désaccord avec nous concernant (i) votre utilisation des Sites ou votre interaction avec les Sites, (ii) les achats ou autres transactions ou relations avec les Opérateurs ou (iii) toute donnée ou information que vous pouvez fournir aux Opérateurs ou que les Opérateurs peuvent recueillir relativement à ladite utilisation, interaction ou transaction (collectivement appelées « Transactions des Opérateurs ou relations »), vous n’aurez pas le droit de réclamer une indemnisation devant un tribunal ou d’obtenir qu’un jury évalue la réclamation et vous n’aurez pas le droit d’intenter un recours collectif ou de participer à un recours collectif ni à une instance judiciaire similaire ou à un arbitrage similaire. En utilisant les services ou en interagissant avec eux ou en participant à toute autre Transaction des Opérateurs ou relations avec nous, vous acceptez l’arbitrage exécutoire tel que décrit ci-dessous.
 
Nous prendrons toutes les dispositions raisonnables pour résoudre officieusement toute plainte, tout différend ou tout désaccord que vous pouvez avoir avec nous. Si ces dispositions échouent, en utilisant nos services, vous convenez que toute plainte, tout différend ou tout désaccord que vous pouvez avoir contre les Opérateurs et que toute réclamation que les Opérateurs peuvent avoir contre vous, découlant de ces Conditions générales d’utilisation ou se rapportant ou liés de quelque manière que ce soit à ces Conditions générales d’utilisation, à notre Politique de confidentialité ou à d’autres conditions des programmes seront résolus exclusivement par arbitrage définitif et exécutoire (l’« Arbitrage ») prévu par JAMS ou son successeur (« JAMS ») et exécuté conformément aux règles et procédés d’arbitrage simplifiés JAMS en vigueur au moment de l’introduction de l’Arbitrage ou si le montant disputé excède 100 000 $, conformément aux règles et procédures d’arbitrage intégrales JAMS qui sont en vigueur à ce moment (respectivement les « Règles applicables »). Les Règles applicables se trouvent sur www.jamsadr.com. Si, lorsque l’arbitrage est déposé, JAMS a des normes minimales d’équité procédurale pour l’arbitrage avec les consommateurs en vigueur qui seraient applicables au différend, les Opérateurs consentiront à vous fournir cet avantage de normes minimales dans la mesure où elles seront plus favorables que les dispositions d’arbitrage comparables énoncées dans cette section, pourvu que ces normes minimales ne contreviennent ou ne limitent aucunement l’application de la sous-partie (e) ou (i) ci-dessous. Par ailleurs, cette section n’empêchera aucune partie d’obtenir des recours provisoires visant à faciliter l’arbitrage d’un tribunal d’une juridiction appropriée. Vous acceptez également :
 
(a)       Un seul arbitre. L’Arbitrage sera effectué devant un seul arbitre sélectionné conformément aux Règles applicables ou par entente mutuelle entre vous et les Opérateurs (l’« Arbitre »);
 
(b)       L’arbitre interprétera cette entente. L’Arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial ou municipal, aura la compétence exclusive pour résoudre tout différend découlant de la validité, de l’interprétation, de l’applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation de ces Conditions générales d’utilisation et/ou des dispositions d’arbitrage de cette section ou s’y rapportant, y compris, mais sans s'y restreindre, toute revendication que ces Conditions générales d’utilisation sont annulées ou annulables en totalité ou en partie;
 
(c)        Lieu d’arbitrage. L’Arbitrage aura lieu soit : (i) à un lieu déterminé par JAMS conformément aux Règles applicables (pourvu que ce lieu soit raisonnablement accessible pour vous et n’exige pas un déplacement excédant 160 km (100 milles) de votre domicile ou de votre bureau ou établissement commercial) ou (ii) à un autre lieu pouvant être convenu mutuellement par vous et les Opérateurs, ou (iii) selon votre choix, si les seules réclamations soumises à l’arbitrage sont formulées par vous et représentent une somme globale inférieure à 10 000 $, par téléphone ou par soumissions écrites.
 
(d)       Droit applicable. L’Arbitre (i) appliquera les lois internes de l’État de Washington, conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et aux délais de prescription applicables ou dans la mesure où (s’il y a lieu) la loi fédérale prévaut, appliquera la loi des É.-U., sans égard aux principes de conflit de lois; (ii) considérera toute requête visant à rejeter, requête visant à radier, requête visant à statuer des conclusions, requête visant à fournir un jugement sommaire complet ou partiel, requête visant à fournir un jugement sommaire ou toute autre requête dispositive conforme aux règles et procédures fédérales de l’État de Washington, selon le cas; (iii) honorera les réclamations de privilège reconnues par la loi, et (iv) sera autorisé à attribuer toute forme de recours juridique ou équitable;
 
(e)       Aucun recours collectif. L’Arbitrage peut résoudre uniquement vos réclamations individuelles et celles des Opérateurs, et l’Arbitre ne sera pas autorisé à considérer ou à arbitrer les réclamations sur une base collective ou représentative, ni à grouper ou consolider les réclamations d’autres personnes ou parties pouvant se trouver dans une situation similaire;
 
(f)         Sentence écrite. L’Arbitre rendra une sentence écrite appuyée par un énoncé de décision exposant la détermination complète du différend et les constatations factuelles et les conclusions juridiques qui y sont pertinentes (une « Sentence »). Le jugement sur la Sentence peut être consigné à tout tribunal de juridiction compétente à l’égard des parties ou des biens concernés;
 
(g)       Frais d’arbitrage. Si vous êtes capable de démontrer que les frais d’Arbitrage seront prohibitifs, comparativement aux frais de litige, les Opérateurs paieront autant de vos frais de dépôt et d’audience afférents à l’Arbitrage que l’Arbitre jugera nécessaire afin d’éviter que l’arbitrage soit trop coûteux, peu importe le résultat de l’arbitrage, à moins que l’Arbitre ne détermine que vos réclamations sont futiles ou invoquées de mauvaise foi;
 
(h)       Honoraires d'avocat raisonnables. Si la Sentence rendue surpasse la dernière offre de règlement écrite des Opérateurs, l’Arbitre aura aussi le droit d’inclure dans la Sentence le remboursement par les Opérateurs des honoraires raisonnables et réels d’avocat que vous avez engagés dans le cadre de l’Arbitrage, toutefois les Opérateurs assumeront dans tous les cas leurs propres honoraires d’avocat; et
 
(i)         Interprétation et exécution de la clause d’arbitrage. À l’exception de la sous-partie (e) ci-dessus, si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée non valide, non exécutoire ou illégale, ou s’il existe d’autres conflits avec les Règles applicables, le reste de cette disposition d’arbitrage restera en vigueur et sera interprété conformément à ses conditions, comme si la disposition non valide, non exécutoire, illégale ou conflictuelle en était exclue. Cependant, si la sous-partie (e) est jugée non valide, non exécutoire ou illégale, alors cette disposition d’arbitrage intégrale sera nulle et non avenue et ni vous ni les Opérateurs ne serez autorisés à soumettre le différend à un arbitrage et vous devrez plutôt soumettre toute réclamation à un tribunal compétent.
 
(j)         Modification de la clause d’arbitrage avec préavis. Les Opérateurs peuvent modifier ces dispositions d’arbitrage, mais lesdites modifications entreront uniquement en vigueur trente (30) jours après que les Opérateurs auront donné avis desdites modifications et uniquement de façon prospective pour les réclamations découlant des transactions des Opérateurs et des relations survenant après la date d’entrée en vigueur de ladite notification.
 
(k)        Exclusion des causes de petites créances. Aucun recours collectif ni jonction des demandes. En dépit des dispositions d’arbitrage précédentes, vous pouvez, à votre gré, soumettre une réclamation contre les Opérateurs à la Cour des petites créances locale des É.-U. si votre réclamation respecte les limites de compétence juridique de la cour; pourvu que ce tribunal ne soit pas autorisé à accepter les réclamations sur une base collective ou représentative, ni à consolider ou grouper les réclamations d’autres personnes ou parties pouvant se trouver dans des situations juridiques similaires.
 
 
Choix de la loi; compétence. Ces Conditions générales d’utilisation remplacent et annulent toute autre entente entre vous et n’importe quel des Opérateurs dans la mesure nécessaire pour résoudre toute incohérence ou ambiguïté entre eux. Ces Conditions générales d’utilisation seront gouvernées et interprétées conformément aux lois des États-Unis et de l’État de Washington, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute action en justice recherchant un recours légal ou équitable découlant des Sites ou s’y rapportant sera déposée uniquement dans les tribunaux de King County dans l’État de Washington ou au tribunal du district des États-Unis pour le district de l’Ouest de Washington. Une version imprimée de ces Conditions générales d’utilisation sera admissible dans les procédures judiciaires et administratives fondées sur ces Conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux produits et conservés originalement sous forme imprimée.
 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Force majeure. Ni les Opérateurs ni vous ne serez tenus responsables des dommages ou des retards ou défaillances résultant d'actes ou d’événements indépendants de leur volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y restreindre : incendie, foudre, explosion, surtension ou panne de courant, inondation, cas fortuits, guerre, révolution, mouvements populaires ou actes d’autorités civiles ou militaires ou d’ennemis publics : toute loi, tout ordre, tout règlement, toute ordonnance ou toute exigence d’un gouvernement ou d’une entité juridique ou de tout représentant d’un tel gouvernement ou d’une telle entité juridique; ou agitation ouvrière, y compris, mais sans s'y restreindre, grèves, ralentissements de travail, piquetage ou boycottages; incapacité de se procurer des matières brutes, installations de transport, pénuries de carburant ou d’énergie ou actes ou omissions d’autres transporteurs communs.
 
Confidentialité. La collecte et l’utilisation des données, y compris la collecte de données et l’utilisation de renseignements identifiables personnellement, sont gouvernées par la Politique de confidentialité des Opérateurs qui est incorporée à l’entente et en fait partie.
 
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